Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Andréa RADIGOY, exerçant sous le nom commercial Andy Secret'R, Entreprise Individuelle (EI), auprès de clients professionnels et particuliers.

Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.

Article 2 - Prestations proposées

Andy Secret'R propose des prestations de secrétariat indépendant comprenant notamment :

Les prestations sont définies précisément dans chaque devis ou contrat de prestation.

Article 3 - Devis et commande

Tout devis établi par Andy Secret'R est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La prestation ne sera considérée comme définitivement acceptée qu'après signature du devis par le client et retour de celui-ci à Andy Secret'R, accompagné du règlement de l'acompte éventuel.

Toute modification demandée par le client fera l'objet d'un avenant au devis initial.

Article 4 - Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros et hors taxes (TVA non applicable selon l'article 293 B du CGI - franchise en base de TVA).

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Andy Secret'R se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les prestations commandées seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de déplacement sont facturés en sus selon le barème kilométrique officiel en vigueur.

Article 5 - Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue selon les modalités suivantes :

Sauf mention contraire, le paiement est dû à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture pour les professionnels.

Pour les particuliers, le paiement s'effectue à la prestation ou selon les modalités convenues.

Un acompte de 30% peut être demandé lors de la signature du devis.

Article 6 - Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquises à Andy Secret'R, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due en cas de retard de paiement.

Article 7 - Obligations du prestataire

Andy Secret'R s'engage à :

Article 8 - Obligations du client

Le client s'engage à :

Article 9 - Confidentialité

Andy Secret'R s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations et documents qui lui seront confiés dans le cadre de ses prestations.

Cet engagement de confidentialité subsiste pendant toute la durée de la collaboration et après la fin de celle-ci.

Article 10 - Responsabilité

La responsabilité d'Andy Secret'R ne pourra être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée au montant des prestations facturées.

Andy Secret'R ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes fournies par le client.

Article 11 - Résiliation

Pour les contrats de prestation récurrente (forfaits mensuels), chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis d'un mois.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre partie après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 12 - Force majeure

Andy Secret'R ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les documents produits par Andy Secret'R dans le cadre de ses prestations demeurent la propriété du client après paiement intégral de la prestation.

Article 14 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Article 15 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce droit ne s'applique pas aux prestations déjà commencées avec l'accord du client.

Article 16 - Modification des CGV

Andy Secret'R se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront applicables aux prestations commandées après leur mise en ligne.

Dernière mise à jour : Novembre 2025